Gestion de la dette
Dettes et passif
La SFIEO a hérité de 38,1 milliards de dollars de dettes et autres passifs de l’ancienne Ontario Hydro lors de la restructuration du secteur ontarien de l’électricité en 1999. Faisait partie de cette somme une dette totale de 30,5 milliards de dollars.
Une partie de la dette de 38,1 milliards de dollars a été contrebalancée par la valeur de l’actif des sociétés remplaçantes d’Ontario Hydro, laissant une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars non couverte par ces actifs. Le passif non provisionné initial de la SFIEO s’élevait à 19,4 milliards de dollars, soit le montant de la dette insurmontable, déduction faite d’un actif supplémentaire de 1,5 milliard de dollars.
Au 31 mars 2019, le total des dettes et autres passifs s’élevait à 19,3 milliards de dollars, dont une dette totale de 18,8 milliards de dollars. Ce chiffre est à comparer au total des dettes et autres passifs de 19,6 milliards de dollars, dont une dette totale de 19,1 milliards de dollars, au 31 mars 2018.
Au 31 mars 2019, le passif non provisionné était de 1,3 milliards de dollars, soit une hausse de 33 millions de dollars par rapport au 31 mars 2018. Le passif non provisionné s’établit à 18,1 milliards de dollars de moins que le niveau initial de 19,4 milliards de dollars au 1er avril 1999.
Programme de remboursement de la dette
La SFIEO s’acquitte du service et du remboursement de la dette et autre passif de l’ancienne Ontario Hydro au moyen des revenus et des sources de flux de trésorerie du secteur de l’électricité suivants :
- l’encours des effets à recevoir de la Province, de l’OPG et de la SIERE;
- les paiements tenant lieu d’impôts sur les impôts des sociétés et les impôts fonciers, ainsi que le revenu brut, effectués par OPG, par Hydro One et par les services municipaux de distribution d’électricité;
- À la suite du PAPE de Hydro One au mois de novembre 2015, Hydro One ne paie plus de paiements tenant lieu d’impôts sur les bénéfices des sociétés à la SFIEO. En vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, les impôts provinciaux de société payable par Hydro One inc. étaient dus et payables par la province à la SFIEO;
- le revenu réservé au secteur de l’électricité, c’est-à-dire la fraction du bénéfice net combiné de l’OPG et de Hydro One qui dépasse les intérêts à payer par la
Province pour sa participation dans ces filiales, que la Province pourrait allouer, à sa discrétion, à la SFIEO.
Redevance de liquidation de la dette, dette insurmontable et reliquat de la dette insurmontable
Comme promulgué au départ, la Loi de 1998 sur l’électricité prévoyait le paiement, par les consommateurs, de la redevance de liquidation de la dette (RLD) jusqu’à la liquidation du reliquat de la dette insurmontable.
La liquidation du reliquat de la dette insurmontable estimée était assujettie à une incertitude connexe à la prévision des résultats de la SFIEO et des droits réservés pour la SFIEO, qui dépendaient du rendement financier de l’OPG, de Hydro One et des services d’électricité municipaux, ainsi que d’autres facteurs comme les taux d’intérêt et la consommation d’électricité.
Les frais de RLD ont été supprimés de la facture d’électricité des utilisateurs résidentiels depuis le 1er janvier 2016 et pour tous les autres consommateurs depuis le 1er avril 2018. La catégorie du taux résidentiel équivalait environ au tiers de la demande en électricité assujettie à la RLD.
À la suite de la fin de la RLD, la SFIEO continue de recevoir d’autres recettes spécifiques, notamment les paiements tenant lieu d’impôts, le montant équivalent aux impôts provinciaux de société de Hydro One Inc. et le revenu brut payé à la SFIEO, ainsi que, à l’entière discrétion du gouvernement provincial, tout revenu discrétionnaire réservé au secteur de l’électricité, pour l’aider à faire face à son passif non provisionné et à le réduire.
Historique des états financiers de la SFIEO
Un résumé des des états des résultats et des bilans de la Société, de 1999-2000 à 2013-2014, est disponible ici.
Gestion des risques
Les politiques et procédures de gestion du risque de la SFIEO sont conçues pour gérer les expositions au risque associées à la dette, aux produits dérivés, aux transactions du marché financier connexes.
L’exposition aux risques de change et aux fluctuations du taux d’intérêt net est demeurée conforme aux limites prévues par les politiques en 2018-2019.
Le tableau suivant présente les limites fixées par politique et le cadre permettant d'assurer une gestion saine et économique des risques de marché, de crédit et d'illiquidité.
| Risque | Situation actuelle | |
|---|---|---|
| Risque de change | La proportion de la dette de la SFIEO exposée au risque de change non couvert est limitée à 3 % de l'encours.. | Au 31 mars 2019, la proportion de la dette exposée au risque de change est restée effectivement à 0,0 % de l'encours. |
| Risque de fluctuation des taux | La proportion de la dette de la SFIEO exposée aux fluctuations des taux d’intérêt (déduction faite des réserves liquides) est limitée à 35 % de l'encours. | Au 31 mars 2019, la proportion de la dette exposée aux fluctuations des taux d’intérêt
net était de moins |
