Gestion de la dette
Dettes et passif
La SFIEO a hérité de 38,1 milliards de dollars de dettes et autres passifs de l’ancienne Ontario Hydro lors de la restructuration du secteur ontarien de l’électricité en 1999. Faisait partie de cette somme une dette totale de 30,5 milliards de dollars.
Une partie de la dette de 38,1 milliards de dollars a été contrebalancée par la valeur de l’actif des sociétés remplaçantes d’Ontario Hydro, laissant une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars non couverte par ces actifs. Le passif non provisionné initial de la SFIEO s’élevait à 19,4 milliards de dollars, soit le montant de la dette insurmontable, déduction faite d’un actif supplémentaire de 1,5 milliard de dollars.
Au 31 mars 2017, le total des dettes et autres passifs s’élevait à 21,1 milliards de dollars, dont une dette totale de 20,4 milliards de dollars. Ce chiffre est à comparer au total des dettes et autres passifs de 25,1 milliards de dollars, dont une dette totale de 24,3 milliards de dollars, au 31 mars 2016.
Au 31 mars 2017, le passif non provisionné était de 3,2 milliards de dollars, soit une baisse de 1,2 milliard de dollars par rapport au 31 mars 2016. C’est la treizième diminution annuelle consécutive du passif non provisionné, qui s’établit à 16,2 milliards de dollars de moins que le niveau initial de 19,4 milliards de dollars au 1er avril 1999.
Programme de remboursement de la dette
La SFIEO s’acquitte du service et du remboursement de la dette et autre passif de l’ancienne Ontario Hydro au moyen des revenus et des sources de flux de trésorerie du secteur de l’électricité suivants :
- l’encours des effets à recevoir de la Province, de l’Ontario Power Generation (OPG) et de la Société indépendante
d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE);
- les paiements tenant lieu d’impôts sur les bénéfices des sociétés, d’impôts sur le capital et d’impôts fonciers effectués
par l’OPG, par Hydro One et par les services municipaux de distribution d’électricité;
- À la suite du PAPE de Hydro One au mois de novembre 2015, Hydro One ne paie plus de paiements tenant lieu d’impôts sur les bénéfices des sociétés à la SFIEO. En vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, les impôts provinciaux de société payable par Hydro One inc. étaient dus et payables par la province à la SFIEO;
- la redevance de la liquidation de la dette (RLD) payée par les consommateurs d’électricité;
- le revenu réservé au secteur de l’électricité, c’est-à-dire la fraction du bénéfice net combiné de l’OPG et de Hydro One qui dépasse les
intérêts à payer par la Province pour sa participation dans ces filiales, que la Province alloue, à sa discrétion, à la SFIEO.
Redevance de liquidation de la dette, dette insurmontable et reliquat de la dette insurmontable
Comme promulgué au départ, la Loi de 1998 sur l’électricité prévoyait le paiement, par les consommateurs, de la redevance de liquidation de la dette (RLD) jusqu’à la liquidation du reliquat de la dette insurmontable.
La liquidation du reliquat de la dette insurmontable estimée était assujettie à une incertitude connexe à la prévision des résultats de la SFIEO et des droits réservés pour la SFIEO, qui dépendaient du rendement financier de l’OPG, de Hydro One et des services d’électricité municipaux, ainsi que d’autres facteurs comme les taux d’intérêt et la consommation d’électricité.
Le gouvernement a décidé de retirer les frais de RLD de la facture d’électricité des utilisateurs résidentiels à compter du 1er janvier 2016. La catégorie du taux résidentiel équivaut environ au tiers de la demande en électricité assujettie à la RLD. De plus, la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, fixe au 1er avril 2018 la date finale législative pour la RLD imposée aux entreprises, à l’industrie et aux autres utilisateurs.
La Loi de 1998 sur l’électricité a également été modifiée par la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, qui abrogeait toute référence à la « dette insurmontable » et au « reliquat de la dette insurmontable ». Cela comprenait l’élimination de l’exigence de déterminer de temps à autre le reliquat de la dette insurmontable.
À la suite de la fin de la RLD, la SFIEO continuera de recevoir d’autres recettes spécifiques, notamment les paiements tenant lieu d’impôts, le montant équivalent aux impôts provinciaux de société de Hydro One Inc. et le revenu brut payé à la SFIEO pour aider à faire face et à réduire son passif non provisionné.
L’élargissement de l’actionnariat de Hydro One se poursuit
Au mois d’avril 2016, la Province a continué d’élargir la propriété de Hydro One en procédant à un deuxième appel public à l’épargne visant 14 pour cent des actions ordinaires de la société, afin de réduire sa participation à environ 70 pour cent des actions. Cette initiative a eu un certain nombre d’impacts sur les résultats financiers de la SFIEO pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2017.
- En vertu de l’article 50.3 de la Loi de 1990 sur l’électricité, la SFIEO a, dans son État des résultats, constaté un avantage financier
de la Province de 411 millions de dollars à la suite de la cession d’actions ordinaires de Hydro One en avril 2016.
- Conformément à l’engagement de la Province à utiliser la valeur comptable du produit de la vente d'actions de Hydro One afin de rembourser partiellement
à la SFIEO sa dette du secteur de l’électricité, ainsi que d’autres comptes créditeurs, la SFIEO a reçu de la Province la somme de 2 392 millions de dollars,
correspondant à la valeur comptable des actions ordinaires de Hydro One vendues en novembre 2015 et en avril 2016, à savoir 1 270 millions de dollars afin
de réduire sa dette connexe aux revenus cumulatifs réservés au secteur de l’électricité (payable par la province de l’Ontario) et 1 122 millions de dollars
afin de réduire le principal de la dette des billets à ordre en faveur de la SFIEO, conformément à l’État de la situation financière de la société.
Avec l’actionnariat élargi de Hydro One, la Province compte maintenant une participation réduite au sein de Hydro One. Cette participation réduite lui garantit donc une part réduite des revenus nets de Hydro One, ce qui se reflète dans la part des revenus issus du secteur de l’électricité que la Province alloue à la SFIÉO.
Historique des états financiers de la SFIEO
Un résumé des des états des résultats et des bilans de la Société, de 1999-2000 à 2013-2014, est disponible ici.
Gestion des risques
Les politiques et procédures de gestion du risque de la SFIEO sont conçues pour gérer les expositions au risque associées à la dette, aux produits dérivés, aux transactions du marché financier connexes.
L’exposition aux risques de change et aux fluctuations du taux d’intérêt net est demeurée conforme aux limites prévues par les politiques en 2016-2017.
Le tableau suivant présente les limites fixées par politique et le cadre permettant d'assurer une gestion saine et économique des risques de marché, de crédit et d'illiquidité.
| Risque | Situation actuelle | |
|---|---|---|
| Risque de change | La proportion de la dette de la SFIEO exposée au risque de change non couvert est limitée à 5 % de l'encours.. | Au 31 mars 2017, la proportion de la dette exposée au risque de change s'établissait à 0,00 % de l'encours. |
| Risque de fluctuation des taux | La proportion de la dette de la SFIEO exposée aux fluctuations des taux d’intérêt (déduction faite des réserves liquides) est limitée à 35 % de l'encours. | Au 31 mars 2017, la proportion de la dette exposée aux fluctuations des taux d’intérêt s'établissait à 3,1 % de l'encours. |
